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Maître Céline PERO ARMETTA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Céline PERO ARMETTA, avocat à LYON CEDEX 06
Compétences : Droit des sociétés, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Lyon
Adresse : 139 rue Vendôme 69477 LYON CEDEX 06

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Ordonnance du 10 février 2016 : nouvelles règles applicables aux clauses abusives dans tous les contrats

Ordonnance du 10 février 2016 : nouvelles règles applicables aux clauses abusives dans tous les contrats

Par Céline PERO ARMETTA le 12/07/2016
Cette ordonnance introduit le nouveau droit des contrats en France. Quel impact pour les entreprises ? Actuellement, en vertu du droit de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou ... Lire la suite >
La domiciliation d’une société dans un local à usage d’habitation n’est pas suffisante pour que l’occupation ait un caractère commercial

La domiciliation d’une société dans un local à usage d’habitation n’est pas suffisante pour que l’occupation ait un caractère commercial

Par Céline PERO ARMETTA le 12/07/2016
Un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 février 2016 (n° 15-13.856) vient rappeler que la domiciliation d'une personne morale dans les locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune ... Lire la suite >